le vol

Le vol

 

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », selon l’article 311-1 du Code pénal. Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement de fonds.

 

Cette infraction s’établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.

 

  • La chose en question peut être un bien matériel (comme un objet ou de l’argent) ou immatériel (l’énergie ou enregistré sur un support matériel comme un disque dur ou un brevet).

De même, certaines choses n’appartiennent à personnes, elles sont dites « res nullius », il ne peut donc y avoir de vols sur ces biens.  Il y a également les choses abandonnées, dites « res derelictae », pour savoir s’il y a vol ou non en l’espèce, il faudra alors déterminer à quel moment la chose a été abandonnée.

 

  • La soustraction caractérise le fait de prendre, d’enlever ou de ravir. Cette approche très matérielle ne peut pas forcément s’adapter à tous les comportements susceptibles de qualifier cette infraction. En conséquence, une « soustraction juridique » est admise dans les cas où la personne ne vole pas la chose au sens matériel, mais refuse de la rendre à son propriétaire.

 

  • L’auteur du vol doit avoir conscience de l’illégalité de son geste. L’intention même momentanée de se comporter en propriétaire suffit à caractériser l’infraction. De plus, la Cour de cassation reconnait qu’il puisse y avoir un « vol d’usage », c’est-à-dire le vol temporaire par l’usage de la chose qui n’a pas privé le propriétaire de son droit de propriété, par exemple, emprunter un véhicule sans l’accord de son propriétaire.

 

La loi pénale distingue le vol simple du vol aggravé, les peines applicables sont alors différentes.

Le vol simple est commis avec l’acte de subtiliser la chose d’autrui. Il est réprimé par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 d’amende.

 

Le vol aggravé, quant à lui, est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes (présentées dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal).

Elles ont pour conséquence de porter les sanctions à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende, lorsque le vol est commis :

– Par plusieurs personnes.

– Par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.

– Par une personne qui se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité publique.

– Par violences sur autrui n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.

– Dans un transport en commun ou dans un établissement scolaire.

– Avec des destructions, des dégradations ou des détériorations.

– Avec un motif raciste.

– Avec dissimulation volontaire du visage de l’auteur pour ne pas être reconnu.

 

Cependant, si deux de ces circonstances aggravantes sont réunies, les sanctions seront portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

 

Dans le cas où trois circonstances aggravantes sont retenues ou si l’auteur majeur a utilisé des personnes mineures pour l’exécution du vol, les sanctions atteignent 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. De même, le vol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros, s’il est suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou commis en bande organisée. La sanction sera portée à 30 ans de prison et 150 000 euros d’amendes s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.

A noter que lorsque la peine d’emprisonnement est supérieure à dix ans, le vol devient criminel. On parle alors de « réclusion criminelle ».

 

Des peines complémentaires différentes des peines principales sont prévues à l’article 311-14 du Code pénal et peuvent être prononcées par les juridictions.

 

Maître Pauline KERLOEGAN, du Cabinet CIME Avocats, est susceptible de vous assister à tous les stades de la procédure. https://www.cime-avocats.com/

 

Droit pénal

Maitre Pauline Kerloegan

Pauline KERLOEGAN a exercé au Barreau de Paris durant quatre années avant de rejoindre le Barreau de Rennes en 2017, et consacre son activité au droit pénal.

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