Avocat en droit de la famille à Rennes

En France, le droit de succession est régi par le code civil (articles 720 à 892). Celui-ci édicte un ensemble de règles concernant la transmission du patrimoine à un tiers (la plupart du temps, un membre de la famille, héritier direct ou non).

Sont transmis les biens immobiliers, les actifs et dettes.

Ces règles sont complexes, et, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est important d’être bien conseillé, notamment pour tout ce qui touche à la fiscalité.

Les héritiers

Un héritier, tel que définit par la loi, peut prétendre à succéder au défunt. En général, il s’agit des enfants, des frères et/ou des soeurs, des parents, ou encore la famille maternelle et paternelle (oncles, tantes, cousins germains etc).

Si le défunt a rédigé un testament, les héritiers peuvent être des personnes tierces explicitement désignées.

Bien entendu, les désignations peuvent être contestées, et c’est à un juge de se prononcer sur celles-ci.

La fiscalité du droit de succession

Les droits de succession obéissent à des règles fiscales complexes, pour calculer le montant taxable, en fonction des biens du défunt (l’actif), de ses dettes (le passif), et il existe de nombreuses possibilités d’abattements pour alléger la facture fiscale.

Le conseil d’un avocat spécialisé permet ainsi d’optimiser la valeur d’un héritage, ainsi que de faire valoir ses droits en cas de conflit avec un des héritiers.

Le droit des personnes s’attache autant aux personnes physiques (les individus) que morales (sociétés, associations et groupements de personnes). Ainsi, le livre premier du Code Civil traite les questions du droit civil, de la question de la nationalité, du droit de la famille et des questions de filiation, du mariage, du statut des mineurs, des questions de tutelle, curatelle etc.

Le droit de la famille

Le droit de famille concerne les relations juridiques entre membres de la famille, qu’il s’agisse des liens d’alliance ou de parenté. Ainsi, il peut concerner les unions (mariages, Pacs, concubinage et divorce) mais aussi la filiation : règles de filiation, adoption, définition des modalités d’exercice de l’autorité parentale, droits des grands parents etc.

De ce fait, il peut également concerner la problématique de la succession, et de la transmission du patrimoine : que ce soit dans un testament, via un leg ou une donation, en fonction de la solution choisie et du destinataire, il y a toujours plusieurs options à envisager.

Votre avocat est là pour vous conseiller et vous aider à prendre les meilleures décisions, en fonction de votre dossier et de votre problématique.

Le droit patrimonial concerne « l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Ainsi, en droit, le patrimoine est constitué par l’ensemble des éléments pouvant constituer une rentrée ou une perte de capital pour l’individu. On parlera d’actifs et de passifs. Sa dimension est essentiellement économique, même si on peut également accepter les notions de « patrimoine moral« , « patrimoine écrit » etc.

L’actif

Les actifs sont constitués de tous les droits patrimoniaux dont l’individu est titulaire, c’est-à-dire tout ce qui peut avoir une valeur pécuniaire, faire l’objet d’échanges, sont attachés à la personne physique. Ils peuvent être cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

Le passif

Le passif, c’est l’ensemble des dettes qui pèsent sur l’individu. Il s’agit d’un rapport d’obligation entre un débiteur et un créancier. Cela peut être un contrat, un délit, une loi ou un engagement.

La problématique de la succession

Au cours d’une succession, il est toujours question d’évaluation des actifs et passifs du défunt, ainsi que de certaines règles fiscales qui vont impacter le montant et les conditions de la transmission du patrimoine.

Être bien conseillé au cours de ce processus vous permet de ne pas avoir de mauvaises surprises et de prendre les décisions les plus adéquates, dans une période qui peut s’avérer douloureuse et compliquée.

Parfois la loi ne laisse pas la possibilité à un individu de se représenter lui-même devant la justice, dès lors que les intérêts en jeu sont importants.

La postulation, c’est donc le fait d’être représenté par un avocat devant l’instance judiciaire concernée.

Ce qui a changé depuis la réforme de la procédure civile de 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné, pour devenir le tribunal judiciaire.

Celui-ci devient compétent en première instance, en matière de droit civil, de droit pénal et de droit commercial.

Si la représentation par avocat pouvait être facultative pour certaines affaires auparavant, la réforme de la procédure civile abroge cette possibilité, et rend la postulation obligatoire dès lors que les dossiers relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, ou que les demandes excèdent la somme de 10 000 €.

L’avocat plaidant doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal concerné. De fait, si l’avocat représentant une des parties est inscrit à un barreau extérieur, il doit faire appel à un avocat postulant.

Ainsi notre cabinet peut intervenir pour le compte de votre avocat, pour des affaires relevant du barreau de Rennes.

Lors d’un signalement de la Protection Maternelle et Infantile, d’une assistance sociale ou d’un tiers, le juge des enfants peut être saisi et constituer une requête en assistance éducative : un dossier est ouvert, les convocations sont envoyées, et, en fonction de la problématique évoquée, cela peut aller jusqu’au placement de l’enfant en foyer ou en famille d’accueil.

Qu’est-ce qu’une audience d’assistance éducative ?

L’audience d’assistance éducative a lieu dès lors que la justice estime que la santé, la moralité ou la sécurité d’un enfant sont en jeu, suite à des difficultés au sein de la cellule familiale.

Un juge des enfants étudie alors le dossier constitué par le signalement et/ou une enquête des services sociaux, et doit statuer sur les mesures à prendre pour garantir les droits de l’enfant.

Il peut demander une enquête complémentaire, pour avoir plus d’éléments sur les conditions de vie de l’enfant, la personnalité des parents (et prendre une décision ultérieure), demander une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (consultations avec un travailleur familial), ou demander un placement en foyer ou en famille d’accueil.

Se faire représenter lors de l’audience

Depuis 2002, l’avocat de la famille convoquée peut consulter le dossier, y compris les pièces qui ne sont pas à disposition pour des raisons de sécurité : l’audience étant rarement fixée avant quinze jours, cela laisse du temps pour se préparer.

Votre avocat sera un allié précieux pour vous représenter devant le juge des enfants, pour vous informer de vos droits et devoirs, et pour prendre la meilleure décision dans un processus qui peut être délicat, douloureux, et qui peut déboucher sur une décision irrévocable, ayant un impact certain sur la vie familiale, pour une durée allant de quelques mois à plusieurs années.