L’escroquerie

L’escroquerie, délit prévue à l’article 313-1 du Code pénal, est le fait d’obtenir des sommes d’argent, un bien ou un service en trompant la victime, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou encore par l’emploi de manœuvres frauduleuses.

La victime peut être une personne physique comme une personne morale (entreprise, établissement public etc).

L’intention de tromper la victime est un élément constitutif de l’infraction, l’auteur doit avoir trompé la victime dans le but d’en tirer de l’argent, un service ou un bien.

Enfin, l’escroquerie suppose que de l’argent ou un bien ait effectivement et volontairement été remis à l’escroc, ou encore que ce dernier ait bénéficié d’un service de la part de la victime. Malgré cela, la tentative d’escroquerie est évidemment réprimée lorsque l’auteur a tenté, sans réussite, d’obtenir un bien, de l’argent ou un service en trompant la victime.

 

L’usage est d’une fausse qualité consiste, par exemple, à mentir en se présentant comme un médecin pour obtenir la confiance d’une personne, ou encore à se présenter comme le propriétaire d’un bien que l’on ne possède pas.

L’abus d’une qualité vraie consiste à abuser de la confiance que l’on porte à certaines professions pour obtenir de l’argent, un bien ou un service.

Les manœuvres frauduleuses auxquelles fait référence l’article 313-1 sont plus larges,  la jurisprudence considérant que toute manœuvre permettant de tromper la victime peut être une manœuvre frauduleuse : l’intervention d’un tiers ou une mise en scène pour accréditer un mensonge, des mensonges dont on fait la publicité pour les rendre crédibles etc.

Cependant, le simple mensonge ne peut suffire à caractériser une escroquerie. Le mensonge doit avoir été accrédité par des éléments extérieurs. Par conséquent, la simple production de pièces ou d’écrits mensongers ne peut suffire à constituer une escroquerie si ces pièces ou écrits mensongers ne sont pas accrédités par des éléments extérieurs (intervention d’un tiers par exemple).

L’escroquerie est souvent confondue avec le vol ou l’abus de confiance. Néanmoins ces trois infractions se distinguent sur des points essentiels.

L’escroquerie se distingue du vol car lorsqu’il y a escroquerie, la victime a volontairement remis de l’argent ou un bien à l’escroc qui l’a manipulé. En revanche, lors du vol, la victime n’a pas remis volontairement le bien ou l’argent à l’auteur.

De la même manière, l’abus de confiance consiste à recevoir légalement un bien ou de l’argent, et à détourner ce dernier de l’usage qui en était prévu initialement en abusant de la confiance que celui qui avait confié de l’argent ou un bien.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende en cas d’usurpation d’identité d’un agent public, d’organisation d’une fausse collecte pour une œuvre caritative ou d’abus de faiblesse.

L’escroquerie commise en bande organisée est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000€ d’amende.

Maître Pauline KERLOEGAN est en mesure de vous assister que vous soyez poursuivi comme auteur de faits d’escroquerie ou convoquée en qualité de victime d’escroquerie.

 

Avocat pénaliste à Rennes : droit pénal des affaires (cime-avocats.com)

Maitre Pauline Kerloegan

Pauline KERLOEGAN a exercé au Barreau de Paris durant quatre années avant de rejoindre le Barreau de Rennes en 2017, et consacre son activité au droit pénal.

Envoyer un message

Demander un Rendez-vous

Echange, entretien et/ou rendez-vous avec un des avocats du cabinet

Nous contacter

Vous voulez plus de renseignements, un conseil, ou un rendez-vous ?

Nous écrire Nous appeler