Avocat en droit commercial à Rennes

Gestion de contentieux commercial

On peut parler de contentieux commercial dès lors qu’un différend comprend une créance commerciale ou quand une des parties au litige a une qualité commerçante.

Jugés par les tribunaux de commerce, les litiges commerciaux font l’objet d’une approche stratégique économique, avec un calcul « gain-cout ».

Règlements à l’amiable

Un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès. C’est d’autant plus vrai que la partie qui se veut conciliante aura toujours un avantage stratégique lors d’une audience au tribunal de commerce. De ce fait, la première étape, avant d’entamer une procédure judiciaire, sera un rapprochement entre les parties.

Parfois, un simple courrier montrant une volonté réelle d’éviter le conflit peut arrondir les angles et aboutir sur un accord, permettant aux deux parties de mettre fin au litige. Que ce soit au cours d’une médiation, d’une conciliation ou d’une transaction, cette solution est toujours préférable.

Le procès devant le tribunal de commerce

Dans la grande majorité des cas, l’affaire est portée devant un tribunal commercial, sauf dans le cas des baux commerciaux, qui dépendent du tribunal judiciaire.

L’affaire peut également être portée devant une juridiction civile, si le litige a lieu avec un consommateur.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour les litiges supérieurs à 10 000 euros. Toutefois, les juges commerciaux sont consulaires, donc non professionnels et élus par leurs pairs : l’argumentation d’un professionnel du droit a toujours plus de chance d’être bien entendue.

Cessions de titre ou de fonds de commerce

Vous envisagez d’acquérir une société ? Pour cela, vous avez deux options, à savoir la cession des titres, ou la cession du fonds de commerce.

La cession des titres

Dans le cas de la cession des titres, vous prenez le contrôle de la société (pour une SARL, on parlera de cession de parts sociales, et pour une SAS d’une cession d’actions).

De fait, vous vous trouvez dans l’obligation de reprendre en même temps les contrats de la société, qui se poursuivent normalement. Vous héritez aussi des actifs et des passifs de la société.

La cession de parts sociales ou de fonds de commerce

Vous pouvez aussi choisir de ne reprendre que le fonds de commerce : vous obtenez à la fois les éléments matériels et immatériels de l’entreprise (moyens de production, droit au bail, enseigne, clientèle etc.).

Mais ici, vous n’êtes pas obligé de poursuivre tous les contrats en cours. Également, vous n’héritez pas du passif de la société, contrairement à la cession de titres.

La fiscalité de la cession

Dans les deux cas, les règles fiscales sont complexes, dépendent de la nature de la cession, et de votre statut. De nombreux abattements sont possibles, et il est important d’optimiser la transaction.

En vous faisant conseiller par un avocat, vous évitez une facture fiscale trop importante et de nombreux écueils juridiques pouvant être à l’origine de certaines déconvenues.

Gestion de conflits liés aux cessions de titres ou de fonds

Une cession d’actions peut donner lieu à plusieurs types de conflits, différents selon que l’entreprise cédée est un fonds de commerce ou une société.

Les conflits avant ou pendant la vente

L’évaluation du fond de commerce, dans un premier temps. Il s’agit d’un travail complexe. De nombreuses méthodes existent pour le valoriser. Chacune et viendra impacter de manière positive ou négative la valeur du fonds examiné. Ici, l’aide d’un comptable expérimenté et d’un juriste viendront prévenir toute « erreur ».

De la même façon, l’évaluation du prix peut également être sujette à caution. La négociation est au cœur de cette opération, et l’évaluation financière peut là aussi être cadrée par un juriste, un expert-comptable, en fonction de la valeur patrimoniale, de la rentabilité, de l’assiette actif/passif etc.

Après la cession

Les conflits après cession sont beaucoup plus délicats, car ils peuvent déboucher sur une action en justice.

On pourra distinguer trois types d’actions possibles :

• L’action rédhibitoire, qui consiste à demander la restitution du prix fixé contre la remise du fonds de commerce
• L’action estimatoire, qui consiste à récupérer une partie de la somme versée par l’acheteur
• L’action en indemnisation, qui consiste en un versement de dommages et intérêts

Dans tous les cas, la présence d’un avocat est nécessaire, que ce soit avant ou après la vente. L’avocat pourra ainsi demander, de concert avec un expert-comptable, de quoi se prémunir contre tout préjudice, et prévoir des garanties en cas de conflit.

La mise en cause de garanties actifs/passifs

Une garantie d’actif et de passif est souvent mise en place, comme clause complémentaire, dans le cadre d’une cession de titres ou de fonds de commerce.

A quoi sert une garantie d’actif et de passif ?

Elle sert à couvrir l’acquéreur contre une diminution des actifs et/ou une hausse de passif, pour tout acte mis en place avant la cession. Sa durée est limitée dans le temps, est cadré par la loi, se met en place à partir d’un seuil plancher, et a un plafond qu’elle ne peut excéder.

De la même façon, pour le cédant, elle agit comme une couverture : les risques sont pris en compte dans la négociation de l’indemnité. Les détails de l’indemnisation étant relativement précis, elle coupe court à toute contestation.

C’est ainsi une forme d’assurance contre une baisse importante du résultat, un garde-fou qui permet de s’assurer de la bonne foi des deux parties lors de la cession.

Notre cabinet peut vous représenter si une telle garantie vous parait toutefois litigieuse.

Les conflits entre associés

Parfois, les conflits entre associés conduisent à une impasse. Et quand les solutions amiables ne sont plus envisageables, il faut malheureusement devenir procédurier, tout en évitant le dernier recours : la liquidation de l’entreprise.

L’exclusion et la cession forcée d’actions

La cession forcée d’actions, comme son nom l’indique, contraint un associé à céder ses actions à un ou plusieurs autres actionnaires. Elle ne peut être validée que par un juge, et uniquement s’il y a eu des manquements grave de l’actionnaire mis en cause (détournement de fonds, violation d’un pacte, mésentente grave entre associés etc.).

Le retrait ou le rachat forcé d’actions

Le rachat forcé d’actions ressemble à la cession forcée, à la différence près que l’actionnaire qui la demande n’a pas à avoir un seuil minimum dans les parts de l’entreprise. Les motifs invoqués sont en général le fait d’être lésé dans ses droits et intérêts par un ou plusieurs autres associés. C’est donc son intérêt qui est mis en avant, et non plus la bonne conduite de la société.

Là encore, pour ce qui est du rachat, le juge fait souvent appel à un expert pour en fixer le montant.

Dans ces deux cas de figure, notre cabinet peut vous représenter pour faire valoir vos droits et avoir certains éclaircissements sur vos possibilités de manœuvre.

Rédaction de bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Un contrat de bail commercial n’a pas de forme particulière, néanmoins certaines informations obligatoires doivent y apparaitre :

• Le type de commerce ou d’activités à exercer ;
• L’identité du bailleur et celle du locataire, ainsi que leur adresse ;
• Le montant du loyer, des charges, et le mode de règlement ;
• Le droit au renouvellement ;
• Le montant de la caution de garantie ;
• La durée du bail ainsi que son mode de résiliation, etc.

Le bail peut contenir une clause de spécialisation, qui détermine la nature de l’activité conduite. Si c’est le cas, le locataire ne peut pas changer d’activité, sauf accord expresse du bailleur : il convient alors de rédiger une clause de dé-spécialisation.

On peut également adjoindre des documents annexes, comme l’état des risques naturels et technologiques, une annexe « verte » pour les surfaces supérieures à 2000 m² (caractéristiques énergétiques du bâtiment, consommation d’eau etc.).

Il doit également figurer un diagnostic technique obligatoire :

• Diagnostic de performance énergétique ;
• Diagnostic amiante ;
• Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Ce type de document étant par nature assez technique, et ayant des implications juridiques fortes, il est vivement conseillé de le faire rédiger par un notaire ou un avocat.

Notre cabinet peut rédiger ce type de contrat pour vous, ou vous conseiller avant signature.

Droit de la concurrence

Spécialisation du droit des affaires, le droit de la concurrence cadre la liberté du commerce et de l’industrie. Il instaure des règles permettant la libre concurrence entre les entreprises, et définit la loyauté de celle-ci.

Action en concurrence déloyale

La concurrence déloyale est une action commerciale qui engendre de la confusion dans l’esprit du public, par imitation, parasitisme, dénigrement ou démarchage. L’entreprise victime de concurrence déloyale subit un impact économique tel qu’il met son résultat en péril.

Notre cabinet vous représente pour faire valoir vos droits si vous êtes victime, ou vous conseille pour que votre activité soit conforme à la législation en vigueur.

Prévenir et lutter contre les pratiques anti-concurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par les articles L.420-1 à L.420-7 du code du commerce. Elles sont définies par les actions entravant ou supprimant la libre concurrence sur un marché.

L’entente illicite

L’entente illicite correspond à une ou plusieurs actions concertées, dont le résultat limite l’accès au marché par d’autres acteurs économiques, font obstacle à la fixation du prix par le jeu offre/demande, contrôlent les conditions de production d’un bien ou d’un service, ou structurent le marché, sur le fond ou sur la forme, au détriment de sociétés tierces.

L’abus de position dominante

L’abus de position dominante consiste en plusieurs pratiques :

• Le refus de vente ;
• La vente liée ;
• La discrimination ou la soumission par les conditions de ventes.

Dans tous les cas, l’acteur fautif profite d’une situation de force pour asseoir sa position sur le marché, auprès de ses clients ou de partenaires commerciaux, mettant ainsi à mal la règle de libre concurrence.

Notre cabinet peut vous représenter si vous êtes victime de concurrence déloyale, de pratiques anti-concurrentielles, ou vous aider à vous défendre et vous mettre en conformité si vous êtes accusé de telles pratiques.

Distribution et consommation

Le droit de la distribution est une branche du droit économique, et donc du droit privé. Il sert à la fois à préserver la liberté du commerce, cadre la concurrence et veille aux éventuels abus de la grande distribution.

Notre cabinet vous assiste pour :

• Rédaction de vos contrats de distribution ;
• Audits contractuels ;
• Accompagnements dans la mise en place de réseaux (intermédiaires ou revendeurs).

Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires concerne à la fois infractions pénales survenant dans la vie des affaires, qu’il s’agisse de droit commun ou d’infractions propres à certaines matières du droit des affaires.

Vol, escroqueries, abus de confiance, abus de biens sociaux, délit d’initiés, les délits sont variés, et l’avocat en droit pénal des affaires peut avoir deux missions vis-à-vis de ses clients.

• L’évaluation des risques en termes de responsabilité pénale ;
• La défense en cas d’infraction.

Les infractions du droit pénal des affaires peuvent être divisées en sous-catégories.

Droit commun

• Le vol
• L’extorsion
• L’escroquerie
• La discrimination
• Le chantage
• Le faux et usage de faux

Droit pénal des sociétés

• La corruption
• L’abus de biens sociaux
• L’abus de confiance
• Le blanchiment
• Le trafic d’influence

Droit pénal de la concurrence

• Le favoritisme
• L’abus de position
• Le délit d’initié
• La prise illégale d’intérêt

Votre avocat peut ainsi jouer un rôle de conseiller, pour vous éviter de contrevenir à la loi, ou bien un rôle de représentation devant le tribunal en cas de poursuite.