Droit pénal et aide aux victimes
Parce qu’il n’est pas toujours facile pour les victimes d’exercer leurs droits du fait, soit d’une méconnaissance du fonctionnement judiciaire, soit du traumatisme qu’elles ont pu subir lors d’une agression, d’un attentat, d’une situation de harcèlement…, ces dernières font l’objet d’une attention croissante du législateur.
Dans ce sens, le droit pénal apparaît comme un droit réparateur et protecteur.
Voici quelques exemples de procédés mis en place visant à apporter une aide aux victimes d’infractions pénales :
- En dehors du fait que la victime joue un rôle dans le procès pénal grâce aux droits qu’elle détient, elle est également prise en compte, car elle bénéficie d’un droit d’indemnisation. En effet, le législateur pénal a prévu des mécanismes de réparation du dommage et d’apaisement de la relation auteur victime. Il s’agit en réalité des formes alternatives au déclenchement des poursuites, telles que : la médiation pénale, la transaction pénale, la composition pénale.
- Le Fond de garantie d’aide aux victimes permet d’indemniser la victime en réparation de son préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes.
- Les rencontres régulières entre le garde des Sceaux et le Conseil National d’Aide aux Victimes ont pour objectif l’amélioration de la prise en charge des victimes et la nécessité de dessiner, avec les associations, de nouvelles perspectives en matière d’accompagnement et d’indemnisation.
- Le dispositif Téléphone grave danger a été généralisé en avril 2013 afin de développer sur le territoire français une réponse harmonisée aux violences conjugales. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Ce téléphone peut être attribué à tous les stades de la procédure.
Maître Pauline KERLOEGAN, Avocat au Cabinet CIME, fait partie du groupe de défense des victimes du barreau de Rennes. Elle est en mesure de vous assister à tous les stades de la procédure.
