L’abus de confiance

L’ABUS DE CONFIANCE

L’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du Code pénal, consiste à détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien remis par une personne à charge, pour celui qui les a perçu, de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’auteur a alors détourné le bien de l’usage que celui qui lui a confié lui avait demandé d’en faire et a abusé de sa confiance. L’exemple typique de l’abus de confiance est le suivant : la victime confie volontairement un bien à l’auteur pour qu’il en fasse un usage déterminé et ce dernier, au lieu d’en faire l’usage prévu, se l’approprie et en use comme s’il en était propriétaire.

 

L’abus de confiance suppose que la remise des fonds, des valeurs ou du bien par la victime ait été volontaire. La faute de l’auteur intervient après cette remise, lorsqu’il détourne ce ou ces bien(s).

Le détournement opéré peut être une action positive (appropriation du bien) ou une abstention (non-restitution des fonds).

 

A noter que l’immunité familiale s’applique comme pour le vol : aucune poursuite ne peut être engagée pour un abus de confiance envers son époux, ses enfants ou ses parents sauf si cela porte sur un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d’identité par exemple).

 

L’abus de confiance n’est pas un vol car l’auteur a reçu légalement le bien, les valeurs ou les fonds, il ne les a pas soustrait frauduleusement à la victime.

Pareillement, l’abus de confiance et l’escroquerie doivent être différenciés. L’escroquerie consiste à recevoir frauduleusement un bien, des fonds ou un service,  en trompant la victime par des manœuvres frauduleuses, là où dans l’abus de confiance, le bien a été reçu légalement mais l’usage qui en a été fait est frauduleux.

Enfin, l’abus de confiance se distingue de l’abus de faiblesse qui correspond à une situation de faiblesse de la victime (par l’âge, le handicap ou la grossesse par exemple) dont l’auteur profite pour que la victime réalise un acte dont elle ne peut mesurer les conséquences.

 

L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.

Lorsque l’auteur des faits est un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel, l’abus de confiance réalisé dans l’exercice des ses fonctions, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité est puni de dix d’emprisonnement et de 1 500 000€ d’amende. Cette peine bien plus élevé est justifié par la confiance publique portée aux mandataires de justice ainsi qu’aux officiers publics et ministériels qui prêtent tous serments de remplir honnêtement leur mission.

 

Maître Pauline KERLOEGAN du Cabinet CIME Avocats est en mesure de vous assister si vous êtes poursuivi pour des faits d’escroquerie ou si vous en êtes victime.

Avocat pénaliste à Rennes : droit pénal des affaires (cime-avocats.com)

 

 

 

Maitre Pauline Kerloegan

Pauline KERLOEGAN a exercé au Barreau de Paris durant quatre années avant de rejoindre le Barreau de Rennes en 2017, et consacre son activité au droit pénal.

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