Nos domaines de compétence

Qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, notre cabinet vous accompagne et vous conseille.

SuiviSauvegardeRedressementLiquidationConciliationCessation de paiementInterdiction de gérerComblement de passifOffre de repriseRestructurationFaillite personnelleDéclaration de créance

Suivi de procédure

Au cours de la vie d’une entreprise, il existe de nombreuses raisons de recourir à une ou plusieurs procédures collectives, et celles-ci évoluent constamment, au gré de la jurisprudence : il est facile d’y perdre son latin.

Notre cabinet vous accompagne sur de nombreux aspects de ces procédures (sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire), que vous soyez entrepreneur ou créancier.

Nos services vous permettent d’optimiser votre activité, en vous délestant d’une charge de travail importante, technique, et parfois risquée.

Suivi de procédure

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde judiciaire est ouverte aux entreprises ayant une activité commerciale, artisanale, agricôle ou libérable, aux associations ou aux micro-entreprises. Celle-ci est possible tant que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, et a pour objectif le maintien de l’activité, dans le but d’apurer les dettes de la société.

Si la demande est jugée recevable par le Tribunal saisi, des organes de la procédure sont nommés et une période d’observation commence. A l’issu de celle-ci, un bilan économique et social est établi afin de déterminer les possibilités de rétablissement de la société.

Nous vous assistons pour monter votre dossier et que votre demande trouve une issue favorable auprès du tribunal.

Procédure de sauvegarde

Redressement judiciaire

Réservée aux sociétés en cessation de paiement, le redressement judiciaire permet de maintenir l’activité, via un plan de redressement, si celui-ci est jugé possible.

Notre cabinet vous assiste pour que votre procédure connaisse une fin favorable, sans liquidiation ou cession de l’entreprise.

Liquidation judiciaire

Si la procédure de sauvegarde n’a pu aboutir, ou que le plan de redressement n’a pas produit les effets attendus, l’entreprise doit être liquidée. La gestion de l’entreprise est transférée à un liquidateur judiciaire, qui devra rendre des comptes à un juge-commissaire, et théoriquement la procédure suit son cours “toute seule”.

Néanmoins, il est possible que la responsabilité du chef d’entreprise soit engagée, avec à la clé une obligation de payer les dettes de l’entreprise, une amende, voir une peine de prison.

La présence d’un avocat permet au chef d’entreprise de défendre ses intérêts, et de réduire les sanctions auxquelles il est exposé. Pour les créanciers, la présence d’un avocat permet de faire valoir leurs droits.

Liquidation judiciaire

Mandat ad’hoc et conciliation

En cas de difficulté de paiement, et avant de devoir lancer une procédure collective, vous pouvez faire une demande de mandat ad’hoc ou une procédure de conciliation.

Le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance) examinera votre demande et nommera un mandataire, dont le travail consistera à établir un état de lieux des difficultés que vous rencontrez, et à trouver une solution viable auprès de vos créanciers.

Vous conservez la gestion de votre entreprise et n’êtes pas obligé de déclarer la procédure auprès du BODACC.

Nous vous accompagnons pour toutes vos démarches auprès du tribunal, afin d’éviter une procédure collective.

Mandat Ad Hoc et conciliation

Déclaration de cessation de paiement

Si votre société n’est plus en état de régler ses créances, elle doit effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Notre cabinet vous assiste pour cette démarche, notamment pour éviter les sanctions encourues en cas de défaut de déclaration.

Déclaration de créance

Lors d’une procédure collective, les créanciers d’une entreprise doivent établir une déclaration de créance pour en obtenir le paiement. Celle-ci doit impérativement être constituée avant l’ouverture de la procédure, sans quoi elle ne pourra pas être payée à l’issue de celle-ci.

La déclaration doit être accompagnée de nombreux justificatifs, et tout erreur ou oubli entraine l’irrecevabilité de la créance dans le dossier de procédure.

Notre cabinet vous accompagne pour que vos créances soient bien déclarées, et que vous puissiez faire valoir vos droits sur celles-ci à l’issue de la procédure en cours.

Déclaration de créance

Défense et levée de l’interdiction de gérer

A l’issue d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le tribunal de commerce peut décider de sanctionner le chef d’entreprise avec une interdiction de gérer.

La plupart du temps, cette sanction intervient suite à un comportement fautif (fraude, incompétence, mauvaise gestion répétée etc). Mais une erreur judiciaire est toujours possible, et l’interdiction de gérer est inscrite au bulletin n’°2 du casier judiciaire : impossible d’en réchapper.

Sa durée maximale est de dix ans, mais il est toutefois possible de demander la levée de l’interdiction de gérer, via une procédure spécifique.

Notre cabinet vous défend lors de la liquidation, du redressement, ou fait valoir vos droits pour demander une levée de l’interdiction.

Défense et levée de l'interdiction de gérer

Défense et levée de la faillite personnelle

En cas de comportements malhonnête avéré, le tribunal peut prononcer un jugement de faillite personnelle : cette sanction, plus lourde que l’interdiction de gérer, engage la responsabilité personnelle du chef d’entreprise et ouvre la possibilité aux créanciers de le poursuivre.

Notre cabinet vous défend et vous assiste pour lever cette sanction.

Action en comblement de passif

Si une société est en état de cessation de paiement, et que des fautes de son dirigeant, avant l’ouverture de la procédure, ont agravé l’insuffisance d’actif permettant le désintéressement des créanciers, alors la procédure d’action en comblement de passif est possible : la responsabilité du chef d’entreprise est engagée, et des sanctions patrimoniales peuvent être imposées pour combler le passif de l’entreprise.

Notre cabinet peut intervenir, soit pour assurer la défense du chef d’entreprise s’il était poursuivi, soit pour assister les créanciers dans la résolution du préjudice subi.

Action en comblement de passif

Rédaction d’offre de reprise

Au cours d’une procédure de liquidation judiciaire, il est possible d’organiser la reprise d’une entreprise par une autre. Cependant, la rédaction de l’offre de reprise obéit à des critères stricts, à la fois quantitatifs et qualitatifs.

Qu’il s’agisse de la préservation de l’emploi, du paiement des créanciers ou des garanties d’exécution, en cas de doute, les tribunaux ne retiennent pas les offres.

Notre cabinet intervient ici pour vous offrir de meilleures chances auprès du tribunal qui appréciera votre proposition.

Rédaction d'offre de reprise

Restructuration d’entreprises

Au cours de son existence, vous pouvez être amené à opérer des restructurations financières, organisationnelles, des changements d’activité ou des restructurations du portefeuille de votre entreprise.

Ces changement sont strictement cadrés par la Loi, aussi il est important de vous faire accompagner pour ces opérations.