Reprise en plan de cessions : une porte ouverte vers des oppotunités uniques
La reprise d’une société en plan de cession constitue une option stratégique et souvent avantageuse pour les entrepreneurs cherchant à développer leur activité. Cet article vise à éclaircir la procédure de reprise en plan de cession et à mettre en avant les intérêts associés à cette démarche.
La procédure de reprise en plan de cession
La procédure de reprise en plan de cession est une procédure encadrée par le livre VI du Code de commerce visant à transférer une entreprise en difficulté à un repreneur, dans le but de sauvegarder son activité et ses emplois. Cette opération se déroule sous la supervision d’un tribunal de commerce, garantissant ainsi la transparence et la légalité du processus.
La décision du tribunal de commerce lors d’une procédure de reprise en plan de cession est guidée par trois critères cruciaux, formant l’essence même de la sélection du projet de reprise le plus approprié.
Ces critères déterminants sont :
- Le maintien de l’activité ;
- La sauvegarde des emplois ;
- Le montant du prix de cession.
L’offre de l’acquéreur doit ainsi être élaborée en prenant en compte ces trois aspects, démontrant de manière claire et étayée comment la proposition contribuera à préserver au mieux l’activité et les emplois de l’entreprise en difficulté.
Pour ce faire, le candidat acquéreur doit soumettre au tribunal, une offre la plus complète possible. Toutefois, si un acquéreur souhaite reprendre seulement certains actifs, il a également la possibilité de soumettre une offre complémentaire, laquelle peut être présentée en complément à une offre plus globale formulée par un autre candidat. Cette flexibilité permet au tribunal de commerce de sélectionner la solution la plus adaptée pour assurer la pérennité de l’entreprise en difficulté.
Les avantages de la procédure de reprise en plan de cession
La procédure de reprise en plan de cession offre une opportunité unique aux acquéreurs potentiels. Cette procédure combine en effet, des avantages juridiques, financiers et stratégiques spécifiques qui la distinguent d’autres formes d’acquisition.
Une protection juridique accrue :
- Écartement des dettes : L’un des avantages majeurs de la reprise en plan de cession réside dans la possibilité pour les acquéreurs d’éviter une grande partie des dettes et passifs de la société cible. Le tribunal de commerce supervise le processus et autorise la cession tout en écartant la reprise de certaines dettes, offrant ainsi une protection juridique significative.
Néanmoins, le potentiel acquéreur devra porter une vigilance toute particulière sur la reprise d’actifs financés par un prêt en cours au jour de la reprise en ce que ce passif sera transféré automatiquement au cessionnaire. Ainsi, il est conseillé au candidat acquéreur de se prémunir contre ce risque par l’insertion d’une clause spécifique dans son offre de reprise.
- Sécurité juridique : La validation par une autorité judiciaire compétente garantit la légalité de l’opération. Cela apporte une sécurité juridique aux acquéreurs, réduisant les risques de litiges ultérieurs et assurant la conformité de la transaction avec les normes légales en vigueur.
Conditions financières avantageuses
- Valorisation opportune : Les sociétés en difficulté peuvent souvent être acquises à des conditions financières plus avantageuses. Les acquéreurs ont la possibilité de négocier un prix d’achat plus bas, tirant profit de la situation financière délicate de la société cible.
- Facilité de financement : En raison du caractère spécifique de la procédure de plan de cession, les acquéreurs peuvent bénéficier d’un accès plus aisé au financement. Les institutions financières peuvent être plus enclines à soutenir des projets de reprise qui visent à redresser des activités en difficulté, offrant ainsi des opportunités de financement plus favorables.
Flexibilité stratégique :
- Périmètre de reprise flexible : La reprise en plan de cession permet aux acquéreurs de choisir sélectivement les actifs de la société cible. Cette flexibilité est précieuse car elle permet d’éliminer les éléments indésirables, de concentrer les ressources sur les actifs les plus attractifs et de personnaliser l’acquisition en fonction des objectifs stratégiques spécifiques.
Il est également possible de demander au tribunal de commerce d’ordonner dans son le cadre même de son jugement, la déspécialisation des droits au bail repris afin de faciliter l’exploitation des actifs repris dès l’entrée en jouissance de l’acquéreur.
- Maintien de l’emploi : Contrairement à d’autres procédures de cession, la reprise en plan de cession offre souvent la possibilité de maintenir les emplois existants. Cela peut être crucial non seulement du point de vue social, mais aussi pour assurer une continuité opérationnelle plus stable au sein de l’entreprise acquise.
Conclusion
En combinant ces éléments, la procédure de reprise en plan de cession crée une opportunité unique pour les acquéreurs potentiels. Elle leur permet de profiter d’avantages juridiques et stratégiques distinctifs, faisant de cette approche une option attrayante pour ceux qui cherchent à développer leur activité par le biais d’acquisitions.
La reprise d’une entreprise en plan de cession est néanmoins un sujet qui nécessite une attention toute particulière. Le potentiel acquéreur sera notamment tenu par l’ensemble du contenu de son offre sans pouvoir en modifier la portée à la baisse. Par conséquent, il devra veiller à présenter un projet de reprise en accord avec ses capacités de financement et d’exploitation.
Enfin, la reprise en plan de cession est enfermée dans des délais courts et spécifiques au droit des procédures collectives qu’il convient de respecter afin d’être en mesure de présenter un projet de reprise pouvant être retenu par le tribunal.
L’équipe CIME AVOCATS se tient à votre entière disposition afin de vous :
- Présenter les opportunités de reprise pouvant coïncider avec votre activité et vos axes de développement ;
- Accompagner tout au long du processus de cession, que ce soit au niveau de la rédaction de l’offre initiale, de l’offre améliorée, de la défense du projet de reprise à la barre du tribunal de commerce mais également dans les formalités devant être effectuées postérieurement à cette reprise.
