Une vente par adjudication est une vente aux enchères d’un bien immobilier qui a été saisi par le créancier d’un débiteur afin de rembourser une dette. En effet, un créancier est en droit de demander la saisie du bien immobilier, lorsqu’un débiteur n’a pas réussi à rembourser l’intégralité de sa dette dans un délai déterminé, et que la vente à l’amiable n’a pu être réalisée.
Cette vente est décidée par le juge, et est régie par les articles L. 322-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Qui peut participer à cette vente et sous quels conditions ?
Toute personne peut participer à une vente par adjudication.
Toutefois, il est obligatoire d’être représenté par un avocat inscrit au barreau du Tribunal judiciaire où la vente a lieu.
L’avocat ne pourra représenter qu’une seule personne, qu’elle soit physique ou morale.
Il conviendra de communiquer les documents et informations suivants :
- un justificatif d’identité ainsi qu’un livret de famille ou une copie de l’acte de mariage ou de PACS (pour les personnes physiques), un extrait K-bis ou un justificatif d’identité du gérant, ainsi qu’une copie des statuts et du procès-verbal de l’assemblée générale qui autorise ladite acquisition (pour les personnes morales).
- une attestation sur l’honneur qui énonce que la personne qui souhaite acquérir le bien ne fait pas l’objet d’une des condamnations qui sont énumérées dans l’article L 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
- une preuve de solvabilité prenant la forme d’un chèque de banque égal à 10% de la mise à prix, une preuve d’un solde suffisant sur le compte bancaire et un chèque du montant des frais préalables, arrêté par le juge avant l’audience.
Il faudra aussi préciser à l’avocat si l’acquisition est dans un but d’occupation principale ou si c’est pour une mise en location, ainsi que le montant maximal auquel l’avocat pourra porter l’enchère.
Comment se déroule l’audience d’adjudication ?
Le juge présente le bien et annonce la mise à prix ainsi que le montant des frais préalables. Il ouvre les enchères. Chaque avocat participe à l’enchère pour le compte de son client. Enfin, le bien est considéré comme vendu à la dernière des enchères, une fois que les 90 secondes sont écoulées.
Que se passe-t-il après la vente par adjudication ?
A l’issue des enchères et que le bien est adjugé au bénéficiaire, celui-ci doit procéder au versement du prix sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans les deux mois de la vente.
Toutefois, dans un délai de 10 jours courant à compter du jugement, tout intéressé peut proposer une surenchère qui doit être d’au moins 10% de plus que le montant de l’adjudication. Si une surenchère intervient, alors une audience de surenchère sera tenue dans un délai maximum de 4 mois.
Si il n’y a pas de surenchère au-delà des 10 jours, le bien immobilier devient la propriété de l’acheteur.
Quels sont les différents frais relatifs à une vente par adjudication ?
Il s’agit des frais qui sont préalables à la vente et arrêtés par le juge : frais de poursuite contre le propriétaire du bien, frais d’huissier, etc.
Ensuite, l’adjudicataire doit s’acquitter des frais postérieurs à la vente qui sont proportionnels au prix d’adjudication, tels que les droits d’enregistrement, les frais de publication à la publicité foncière, et les émoluments.
