L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui est défini comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers » (CGI, art 964 nouveau) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter du 1er janvier 2018.

Qui en sont les redevables ?

Ce sont les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 millions d’euros.

Pour la détermination de l’assiette imposable, il convient de tenir compte des biens immobiliers détenus par les membres composant le foyer fiscal (époux, partenaires de PACS, personnes vivant en concubinage notoire, enfants mineurs).

Les biens sont pris en compte pour leur valeur au 1er janvier de chaque année de déclaration.

Sur quel patrimoine ?

L’assiette imposable est déterminée selon la valeur vénale des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis détenus par le contribuable ainsi que par les titres sociaux à hauteur de la fraction de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers.

Pour les personnes domiciliées en France, ces biens s’entendent des biens situés en France et hors de France. En revanche, lorsque le contribuable est situé hors de France, seul les biens situés en France sont imposables.

Certains biens sont exclus de cette assiette, soit totalement, soit partiellement, notamment :

  • L’immobilier considéré comme professionnel,
  • L’immobilier affecté à l’activité opérationnelle,
  • Les titres de sociétés dont le contribuable détient moins de 10 %,
  • Les bois et forêts et groupements forestiers,
  • Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles.

Pour la détermination du montant imposable, la valorisation brute de ces biens doit être diminuée des dettes relatives auxdits biens existant au 1er janvier (sous réserve de certaines particularités).

Calcul de l’impôt

L’assiette imposable nette est soumise au barème progressif de l’article 977 du CGI (première tranche à 800 K€ : 0,50 % // dernière tranche à 10 000 K€ : 1,50 %)

En effet, le seuil légal d’un patrimoine net taxable pour être imposé à l’IFI est de 1 300 000 euros. Mais dès lors qu’un contribuable est redevable de cet impôt, le calcul commence à 800 000 euros.

Le montant obtenu peut être réduit par différents mécanismes : dons, plafonnement global de l’imposition

Quand déclarer l’IFI ?

Cet impôt doit être déclaré au même moment que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt étant soumise au mode de déclaration qui a été choisi, en papier ou de manière dématérialisée, et en fonction du département.

Maitre Tristan Joly

Diplômé d’un Master 1 en Droit des Affaires et d’un Master 2 en Ingénierie Sociétaire et Patrimoniale, Tristan Joly conseille chefs d’entreprises et particuliers.

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