Imposition des plus-values de titres sociaux en droit français
En droit français, les plus-values de titres sociaux peuvent être imposées soit selon le régime du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU – taux de 30 %), soit sur option à l’imposition pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Abattement forfaitaire pour les dirigeants d’entreprise partant à la retraite
Les dirigeants d’entreprise, partant à la retraite, peuvent réduire le montant de leur plus-value d’un abattement forfaitaire de 500 000 €, non cumulable avec les abattements pour durée de détention (article 150-0 D ter du Code général des impôts).
Conditions pour bénéficier de l’abattement
Pour bénéficier de cet abattement, ledit chef d’entreprise doit notamment avoir, au cours des 5 années précédent, exercé des fonctions de direction rémunérées dans la société et détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial (article 150-0 D ter, II-2°-b du Code général des impôts).
Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la condition tenant à la participation détenue dans la société. Les faits étaient les suivants : un chef d’entreprise détenait depuis plus de 5 ans 15 % du capital de la société. Le reste des titres ayant fait l’objet de la cession était détenu par son épouse avec laquelle il était marié depuis 2 ans.
Le conseil d’État a jugé que la condition de détention de 25 % du capital pendant au moins 5 ans n’était pas respectée en l’espèce. À la date de la cession, le mariage des cédants datait de moins de 5 ans, le chef d’entreprise ne pouvait donc pas se prévaloir de la détention des titres de son épouse. Le régime de faveur de l’article 150-0 D ter n’était donc pas applicable, faute pour le contribuable d’avoir respecté la condition du seuil de détention des titres, avec son groupe familial pendant les 5 années ayant précédé la cession.
Conclusion
Conseil d’État, 13 février 2020 n°425825.
Les régimes de faveur peuvent permettre aux redevables de réaliser de vraies économies d’impôts ; néanmoins, il doit être prêtée une véritable attention quant aux conditions dans lesquels ils peuvent être exercés. CIME Avocats vous accompagne dans la mise en place de ces régimes de faveur, pour une cession de vos titres de société, en toute sérénité.
