La transmission d’une entreprise représente un tournant majeur pour tout entrepreneur. Beaucoup de dirigeants découvrent tardivement les implications fiscales de leur choix initial. Cette méconnaissance peut entraîner des coûts fiscaux supérieurs en cas d’absence de préparation de l’opération. Notamment, la forme sociale de la société cédée a des conséquences sur le régime fiscal applicable.
1. Comprendre la distinction juridique entre parts sociales et actions
La différence entre parts sociales et actions ne relève pas d’une simple nuance terminologique. Elle traduit une distinction juridique fondamentale entre les formes sociétaires.
Les parts sociales caractérisent les sociétés de personnes comme la SARL, SNC ou sociétés civiles.
Les actions représentent les titres de capital des sociétés par actions type SAS, SA, SCA. Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.
La principale distinction juridique entre les parts sociales et les actions réside dans une plus grande simplicité et souplesse quant à la transmission concernant les actions.
La réglementation fiscale établit quant à elle une distinction nette entre ces deux catégories de titres.
2. Les conséquences fiscales pour le cédant : l’imposition de la plus-value
Le régime fiscal applicable au cédant lors de la vente de titres est aujourd’hui harmonisé que la cession porte sur des parts sociales ou sur des actions.
Ainsi, en cas de cessions de parts sociales ou d’actions, le cédant devra de déterminer la plus-value générée par la cession réalisée. Celle-ci sera déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des titres, le cas échéant majoré des frais d’acquisition.
Pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2018, la plus-value ainsi déterminée est soumise à une imposition forfaitaire. Ce taux global s’élève à 31,4% du montant de la plus-value. Il se décompose en 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6% au titre des prélèvements sociaux.
Point clé : Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 31,6% s’applique indifféremment aux cédants de parts sociales de SARL ou d’actions de SAS, harmonisant ainsi le régime fiscal du cédant.
L’article 150-0 A du Code général des impôts définit ce régime de droit commun. Il concerne toutes les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Pour les titres (parts sociales ou actions) acquis avant le 1er janvier 2018, le cédant dispose de la faculté d’opter pour l’imposition au barème progressif. Cette option peut s’avérer avantageuse pour les contribuables faiblement imposés ou lorsqu’ils peuvent bénéficier d’abattements pour durée de détention.
Formalités déclaratives
Le cédant doit porter le montant de la plus-value réalisée sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Cette déclaration s’effectue au moyen de l’imprimé 2074 dédié aux plus-values sur valeurs mobilières. Le formulaire permet de calculer précisément la plus-value imposable après prise en compte ou non des abattements pour durée de détention.
Les professionnels du droit accompagnent régulièrement leurs clients dans l’accomplissement de ces formalités. Cette assistance s’avère d’autant plus précieuse que les enjeux financiers peuvent être considérables.
3. Les conséquences fiscales pour le cessionnaire : les droits d’enregistrement
Attention : C’est sur le terrain des droits d’enregistrement que la distinction entre parts sociales et actions révèle toute son importance.
Lors d’une cession, l’acte emportant le transfert de propriété des actions ou des parts sociales doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts. Cette formalité s’impose dans un délai d’un mois suivant la date de la cession. L’enregistrement revêt un caractère obligatoire. Le défaut d’enregistrement expose les parties à des sanctions fiscales.
Dans le cadre de cette formalité, l’acquéreur devra acquitter des droits dont le coût varie selon qu’il acquière des parts sociales ou des actions.
Concernant les parts sociales de SARL
Conformément à l’article 726 du CGI, la cession de parts sociales d’une SARL entraine, pour l’acquéreur, des droits d’enregistrement à hauteur de 3% du prix de cession (sous réserve que la société ne soit pas à prépondérance immobilière).
Ces droits sont assis sur le prix de cession figurant dans l’acte diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de part sociales de la société.
Concrètement, lorsqu’un associé cède l’intégralité de ses parts dans une SARL, il bénéficie de la totalité de l’abattement de 23 000 euros. En revanche, la cession ne porte que sur ¼ des actions, l’abattement sur l’assiette soumise aux droits d’enregistrement ne sera que de 5 750 euros (soit ¼ de 23 000 euros).
Cette taxation spécifique constitue une charge significative pour l’acquéreur.
Concernant les actions
La cession d’actions est soumise aux droits d’enregistrement au taux proportionnel de 0,1 % (sous réserve que la société ne soit pas à prépondérance immobilière).
Il est donc bien plus intéressant pour un cessionnaire d’acquérir des actions de sociétés plutôt que des parts sociales. La différence de coût est souvent significative.
Conclusion
La distinction entre cession de parts sociales et cession d’actions conserve toute sa pertinence en matière fiscale notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement.
Aussi, afin de réduire le surcoût qu’entraine l’acquisition de parts sociales, il peut être envisagé de procéder à la transformation d’une SARL dont le capital est divisé en parts sociales au profit d’une SAS dont le capital est divisé en actions.
Pour autant, cette stratégie doit faire l’objet d’une réflexion anticipée dans le cadre de stratégies globales préalables à la cession, idéalement plusieurs années avant la cession envisagée.
Cette dimension temporelle explique pourquoi la réflexion sur la fiscalité de la sortie doit débuter bien avant la décision effective de céder.
L’accompagnement par des professionnels du droit et de la fiscalité s’impose comme une nécessité. La complexité des règles applicables et leur évolution constante rendent illusoire toute tentative de gestion autonome. L’investissement dans un conseil juridique de qualité constitue la garantie d’une opération réussie tant sur le plan juridique que fiscal.
