Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces contentieux et un non contentieux. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. Il s’agit, sans doute, du meilleur moyen de mettre un terme à la vie conjugale pacifiquement et dans de bonnes conditions. Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter un avocat.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure, non contentieuse, à travers laquelle les époux décident d’un commun accord de se séparer à l’amiable. Ils doivent d’être d’accord sur la décision de divorcer, le partage des biens, la garde des enfants et le paiement des impôts.
Ainsi, les époux peuvent lancer une procédure de divorce par consentement mutuel si et seulement s’ils sont en parfait accord sur toutes les conséquences de leur séparation.
- La procédure est rapide et moins coûteuse ;
- Le divorce par consentement mutuel permet d’éviter des conflits inutiles ;
- La procédure s’effectue sans l’intervention du Juge aux Affaires Familiales ;
À noter
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure doit être lancée sous l’assistance d’un avocat pour chacun des époux et d’un notaire puisqu’il n’est plus obligatoire de passer devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Toutefois, le Juge aux affaires familiales peut intervenir pour statuer sur le divorce si l’un des époux est placé sous un régime de protection ou si un enfant souhaite se faire entendre.
La fiscalité du divorce par consentement mutuel
- Après la prononciation du divorce, les époux redeviennent imposables séparément sur les revenus.
- Sur les biens immobiliers indivis ou communs, les époux sont soumis à un droit de partage de 1,1 % de la valeur des biens depuis le 1er janvier 2022.
- Les parts fiscales des enfants reviennent au conjoint au domicile duquel la résidence des enfants est fixée.
À RETENIR
Les règles du mariage s’appliquent toujours durant la procédure par consentement mutuel. Ainsi, les époux doivent régler les impôts en fonction de leurs moyens respectifs. Ils commenceront à faire des déclarations séparées à partir de la date de séparation de fait.
En résumé, le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et à l’amiable. Il s’agit de l’un des meilleurs moyens de se séparer sans conflits.
