Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple. Plusieurs conditions doivent être respectées. Si vous avez des questions concernant le divorce le mieux adapté à votre cas, vous devez faire appel à un avocat.
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Toutefois, elle requiert que les époux soient entièrement d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La représentation et l’assistance par avocat est obligatoire.
La rédaction de la convention de divorce
Les époux établissent une convention de divorce avec l’aide de leur avocat respectif. La convention de divorce détaille toutes les décisions prises concernant les conséquences du divorce tant entre les époux qu’à l’égard des enfants (pension alimentaire, partage des biens, autorité parentale…).
Le délai de réflexion de 15 jours
Lorsque la convention de divorce est établie, les avocats en adressent un exemplaire à leur client. Ce dernier doit respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention. Lorsque le délai est passé, les époux peuvent signer la convention qui sera contresignée par les avocats.
L’homologation de la convention de divorce
La convention de divorce est adressée à un notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement au rang des minutes lui conférant ainsi date certaine et force exécutoire.
La convention de divorce doit garantir le respect des intérêts des enfants. Elle doit être réalisée avec le consentement libre et éclairé des époux.
Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Les époux qui ont recours à la procédure de divorce par consentement mutuel ne passent pas devant le Juge. La procédure simplifiée se fait par acte sous signature privé et contresigné par les avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce par consentement mutuel est ainsi plus rapide que les autres procédures. Toutefois, le délai de réflexion doit être respecté. Certains délais sont également imposés aux avocats et au notaire.
Comment rédiger une convention de divorce ?
La convention de divorce renferme toutes les modalités qui doivent être appliquées après le prononcé du divorce. Elle doit être rédigée par les avocats respectifs des époux.
Le divorce par consentement mutuel ne peut se faire sans la rédaction de la convention de divorce. Cette dernière matérialise les accords entre les époux sur le principe du divorce et ses effets. Les époux doivent avoir chacun un avocat.
