De plus en plus de particuliers utilisent des plateformes comme Vinted, Leboncoin ou eBay pour vendre vêtements, meubles ou objets du quotidien. Si ces ventes peuvent paraître anodines, certaines situations peuvent entraîner une obligation fiscale. Alors, à partir de quand faut-il déclarer ses gains ? Quels sont les seuils à ne pas dépasser ? Et que risque-t-on en cas de contrôle ?
Il faut distinguer l’absence d’obligation déclarative pour les particuliers et l’obligation pour les plateformes de déclarer à l’administration fiscale les revenus des utilisateurs réalisant plus de 2.000 euros de ventes et au moins 30 transactions par an, (article 134 de la loi de finances pour 2022).
I. Vente occasionnelle ou activité commerciale, critère déterminant.
Le Code général des impôts (article 150 UA) prévoit que la vente de biens meubles personnels, à un prix inférieur à celui d’achat, n’est pas imposable. C’est le cas typique de quelqu’un qui revend quelques vêtements ou objets d’occasion dont il n’a plus l’utilité.
Il n’y a aucun revenu à déclarer dès lors que les produits vendus sur des applications de mise en relation entre acheteurs et vendeurs telles que Vinted, Le Bon Coin ou eBay sont des produits d’occasion, qui n’ont pas été achetés pour être revendus en vue d’obtenir un gain.
En revanche, à partir du moment où un bien a été acheté spécifiquement en vue de le revendre (la définition même de l’acte de commerce, voir l’article L110-1 du Code du commerce), il s’agit d’une activité imposable à déclarer dès le premier euro. Dès lors que les ventes deviennent répétées, organisées et orientées vers le profit, l’administration peut considérer qu’il s’agit d’une activité professionnelle. Peu importe que l’on vende via une plateforme « entre particuliers » : c’est la fréquence, la quantité, la marge dégagée et la présentation commerciale des annonces qui comptent.
II. Dans quel cas faut-il déclarer ses revenus ?
Seules les ventes qui correspondent à une activité assimilable à un commerce doivent être déclarées, c’est-à-dire :
- Achat d’objets neufs ou d’occasion pour les revendre avec marge,
- Revente régulière d’articles en bon état (voire neufs),
- Volume important de ventes avec bénéfice net significatif.
Dans ce cas, l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si le montant de 5.000 euros est franchi pour une vente, le vendeur peut être soumis à l’obligation de déclarer une plus-value et de payer l’impôt sur la plus-value correspondant au taux de 19%. Cette obligation ne se déclenche pas :
- Dans tous les cas si l’objet vendu est un meuble, un appareil électroménager ou une voiture
- Si le total des ventes annuelles dépasse 5.000 euros, réparti sur plusieurs transactions
III. Les seuils de vigilance transmis par les plateformes
Depuis la loi de finances 2020 (article 242 bis du CGI), les plateformes comme Vinted ont l’obligation de transmettre à l’administration un relevé annuel d’activité pour chaque utilisateur qui :
- Réalise plus de 30 ventes dans l’année, et
- Génère plus de 2 000 € de recettes.
Ces seuils ne signifient pas que vous êtes automatiquement imposable, mais ils déclenchent une remontée automatique d’informations à Bercy, ce qui peut motiver un contrôle fiscal si l’activité semble inhabituelle.
Conclusion
Vendre sur Vinted de manière ponctuelle et non lucrative reste parfaitement légal et non imposable. Mais si les ventes deviennent fréquentes, avec une volonté claire de générer un revenu, elles peuvent tomber dans le champ de l’impôt et des cotisations sociales. Mieux vaut donc connaître les règles et anticiper ses démarches pour éviter tout redressement.
