Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un élément fondamental des transactions commerciales en France.
Elles viennent définir les termes et les conditions qui régissent la vente de biens et/ou de services entre un vendeur et un acheteur.
Importance des CGV en France
Les CGV se définissent comme des clauses contractuelles préétablies qui s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente. Elles permettent de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente d’un bien et/ou d’un service.
En France, l’insertion de CGV dans les contrats commerciaux ne revêt un caractère obligatoire que si le client est un particulier (obligation précontractuelle d’information).
Toutefois, dès lorsqu’elles sont inclues dans le contrats, les CGV deviennent contraignantes pour les parties. Elles doivent être clairement communiquées au client avant la conclusion du contrat de manière à lui permettre d’en prendre connaissance et de les accepter.
Eléments-clés des CGV
Identification des parties
Les CGV doivent clairement identifier le vendeur et l’acheteur, y compris leurs noms, adresses, coordonnées et statuts juridiques.
Description des produits ou services
Une description précise des biens et/ou services concernés doit être incluse, en détaillant leurs caractéristiques, spécifications, quantités et prix.
Prix et modalités de paiement
Les CGV doivent détailler les prix, les modalités de paiement, d’éventuels frais supplémentaires, ainsi que les conditions de facturation, les délais de paiement et les pénalités en cas de retard.
Livraison et Transport
Cette section doit définir les conditions de livraison, y compris les frais de transport, les délais et les responsabilités en cas de perte ou de dommage.
Droit de rétractation
Pour les ventes à distance ou hors établissement, les CGV doivent informer sur le droit de rétractation, ses modalités d’exercice, ainsi que les délais et exceptions applicables.
Garanties et Service Après-Vente
Les éventuelles garanties, les conditions de retour pour produits défectueux, et les modalités de réparation ou de remplacement doivent être mentionnées.
Règlement des litiges
Les CGV doivent spécifier la procédure à suivre en cas de litige, y compris les éventuels recours à la médiation ou aux juridictions compétentes.
Protection des données personnelles
Si des données personnelles sont collectées dans le cadre de la vente, les CGV doivent mentionner les finalités de cette collecte, les droits des personnes concernées et les modalités de traitement des données, conformément au règlement général sur la protection des données.
Clauses spécifiques
En fonction du contexte, des clauses de réserve de propriété, de confidentialité ou autres peuvent être ajoutées.
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres mentions spécifiques peuvent être nécessaires en fonction de la nature des produits et/ou des services vendus.
