La marque est le principal trait d’union entre l’entreprise, les produits et/ou services qu’elle propose et les clients qu’elle convoite.
Elle constitue un signe distinctif permettant au public de pouvoir rattacher le produit ou service à une origine commerciale, différente de celle proposée par les concurrents et, le cas échéant, de pouvoir développer et fidéliser une clientèle.
La protection accordée par une marque est soumise au dépôt préalable de celle-ci auprès d’un organisme spécialisé, pour un territoire concerné et des produits et/ou services spécifiés.
Les démarches relatives de dépôt ainsi que ses effets varient selon qu’il s’agisse du dépôt d’une marque française ou d’une marque de l’Union Européenne.
Le choix de l’étendue territoriale du dépôt de votre marque est stratégique.
- La marque française
Une marque française doit être déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Conditions de validités :
- Le signe ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Le signe doit être disponible sur le territoire concerné et pour les produits et/ou services visés.
- Le signe doit présenter un caractère distinctif, c’est-à-dire que la marque ne doit pas, a contrario, décrire les produits ou services désignés ou leurs qualités.
Le dépôt consiste en la remise à l’INPI d’une demande d’enregistrement comportant l’identification précise des produits et services visés par la marque ainsi l’indication des classes correspondantes.
Le dépôt peut être effectué par toute personne physique ou morale, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
Le coût d’un dépôt électronique est de 190 euros pour les produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes, auxquels il faut rajouter 42 euros pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire.
La publication de la demande d’enregistrement ouvre un délai d’opposition de deux mois pour tout tiers s’estimant lésé par un dépôt.
L’enregistrement produit alors ses effets à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement pour une période de dix ans, renouvelable indéfiniment, sur l’ensemble du territoire français et pour les produits et services concernés pour lesquels la marque a été enregistrée.
- La marque de l’Union européenne
Une marque de l’Union européenne doit être déposée auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
Elle présente un caractère unitaire car elle permet, par le biais d’une procédure unique, de bénéficier d’une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Attention donc aux conséquences du BREXIT pour ce qui est du Royaume-Uni, lequel nécessitera un dépôt distinct.
Afin de pouvoir être enregistrée, la marque de l’Union Européenne répond aux mêmes conditions d’enregistrement que la marque française.
Une demande en ligne auprès de l’EUIPO coûte 850 euros pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros pour chaque classe supplémentaire.
Tout comme la marque française, la marque de l’Union européenne est déposée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment, à compter de la date de dépôt de la demande.
- Comment choisir entre une marque française et une marque de l’Union européenne ?
En tout état de cause, la marque française et la marque de l’Union européenne vont permettre à leur titulaire, en raison de leur droit exclusif sur celles-ci, d’interdire à tout tiers l’usage commercial sans leur consentement de :
- tout signe identique pour des produits et/ou services identiques ;
- tout signe pour lequel il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
- tout signe identique ou similaire pour des produits et/ou services qui ne sont pas similaires, si cette marque jouit d’une renommée sur le territoire concerné.
En outre, le choix de déposer en France ou au sein de l’Union Européenne va dépendre de la situation personnelle du déposant ainsi que de la volonté d’étendre son activité au-delà des frontières françaises.
En effet, le dépôt d’une marque de l’Union Européenne pourrait apparaitre inutile si l’activité du déposant vise uniquement la France.
En revanche, si l’activité du déposant nécessite d’être étendue à l’Union Européenne, le dépôt d’une marque communautaire pourra alors être envisagé. Ainsi, le déposant bénéficiera d’une protection de sa marque communautaire étendue aux 28 États membres de l’Union Européenne.
Toutefois, l’activité devra concerner plus de quatre pays afin que le dépôt soit rentable d’un point de vue financier.
Le dépôt d’une marque de l’Union Européenne présente néanmoins certains points négatifs.
En effet, les risques d’opposition par les tiers titulaires de droits antérieurs sont multipliés par le nombre d’états membres. De plus, les recherches d’antériorité pour chaque pays peuvent s’avérer longues et coûteuses, raison pour laquelle le taux d’opposition est d’ailleurs relativement élevé.
Par conséquent, il est conseillé de déposer au préalable la marque en France. En effet, le mécanisme du délai de priorité va permettre au déposant de tester sa marque sur le marché avant de pouvoir étendre ensuite la protection à l’Union Européenne dans les six mois du dépôt sur le territoire national.
Enfin, en cas de refus de la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union Européenne, il est toujours possible de recourir à la procédure de conversion d’une marque communautaire en une marque nationale, dans un délai de trois à compter du refus de la demande, pour n’importe quel état de l’Union Européenne dans lequel il n’existe aucune marque antérieure.
