La sous-traitance est définie par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance comme étant une « opération par laquelle une entreprise (appelée le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (appelée le sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable ».
A quoi sert la sous-traitance ?
Une entreprise peut avoir besoin de recourir à la sous-traitance pour deux raisons : en termes de spécialité ou en termes de capacité.
Spécialité : En effet, le donneur d’ordre peut être spécialisé dans un domaine d’activité particulier. Or, pour réaliser sa prestation, il lui faudra réaliser des tâches dont il n’est pas spécialiste, ou avoir accès à du matériel spécifique. Ainsi, il peut faire appel à un sous-traitant pour se faire.
Capacité : Lorsque l’activité de l’entreprise augmente, de façon temporaire, elle peut recourir à la sous-traitance afin de faire face à cette demande et ce afin d’organiser de façon stratégique la production.
De plus, certaines entreprises ont recours à la sous-traitance puisque cela leur permet de réduire les coûts de production, notamment lorsque le volume de la production est petit.
Quels sont les obligations de chacune des parties ?
Le donneur d’ordre s’engage à payer le sous-traitant conformément au contrat convenu entre les deux parties. Il doit également s’assurer que le sous-traitant peut exécuter ses missions dans de bonnes conditions.
Si, le contrat est supérieur ou égal à 5 000 euros, le donneur d’ordre est tenu d’une obligation de vigilance, c’est à dire qu’il doit vérifier que le sous-traitant respecte ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Le sous-traitant, quant à lui, s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées, et ce dans un délai déterminé. Il doit également informer le donneur d’ordre et le bénéficiaire s’il rencontre des difficultés dans le cadre de la réalisation de sa prestation.
Il convient de préciser que le sous-traitant est tenu d’une obligation de moyen (ce qui signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour exécuter le contrat) ou d’une obligation de résultat (c’est à dire qu’il doit atteindre le résultat qui était convenu).
La rédaction du contrat de sous-traitance
En France, le principe est que le contrat de sous-traitance n’est pas obligatoire sauf pour les métiers du BTP ainsi que pour l’achat de produits manufacturés, qui sont fabriqués à la demande du donneur d’ordre.
Néanmoins, il est conseillé de rédiger un contrat de sous-traitance pour régir la relation contractuelle et éviter tout conflits. Le contrat pourra mentionner le nom des parties, la nature de la mission, les délais d’exécution, les obligations des parties, les modalités d’exécution, le prix et ses modalités de règlement, les éventuelles garanties, le règlement des différends, etc.
Qui est responsable en cas de faute ?
Le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du client, et ce même si c’est le sous-traitant qui a commis les fautes. Toutefois, il pourra se retourner par la suite contre ce dernier pour obtenir un remboursement, à condition que cela soit mentionné dans le contrat.
