L’homicide involontaire : Une vue d’ensemble
L’emblématique article 221-6 du Code pénal dispose que « l’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement, la mort d’autrui ». Cela signifie que le comportement de l’auteur a conduit au décès de la victime, alors même que ce résultat n’était pas voulu. Toutefois, la loi considère qu’il ne s’agit pas d’un simple accident, dans la mesure où une faute a été commise par l’auteur, et que cette faute a été commise de manière volontaire.
Constitution de l’infraction
Cette infraction est constituée par la caractérisation d’un élément matériel et d’un élément moral.
Élément matériel
D’une part, l’élément matériel suppose un résultat, en l’occurrence, la mort d’une personne physique. Un comportement dit fautif (comme une maladresse, une imprudence, une négligence…) doit également être identifié. Ce n’est pas la faute en elle-même qui va être réprimandée, mais la faute en ce qu’elle a eu pour conséquence d’aboutir à un tel résultat.
Élément moral
D’autre part, l’élément moral se compose d’une intention, d’ordre moral. Il va donc se confondre avec la notion de faute pénale. Cette faute peut se définir comme un manquement à un devoir, et c’est ce manquement qui peut vous impliquer d’être reconnu, comme pénalement responsable et auteur d’une infraction.
La causalité en question
L’homicide involontaire suppose l’établissement d’un lien de causalité, entre la faute et le dommage, en l’occurrence, entre le comportement fautif et la mort de la victime.
Types de causalité selon l’article 121-3 du Code Pénal
- La causalité directe est définie comme l’hypothèse où une personne, sans avoir vraiment causé le dommage elle-même, a créé ou bien a contribué à créer, une situation ayant permis la réalisation du dommage, ou n’a pas pris des mesures pour l’éviter.
- La causalité indirecte vise l’hypothèse où l’auteur n’a fait seulement que contribuer, à la situation qui a provoqué le dommage, ou bien au comportement de celui qui devait agir et ne l’a pas fait.
Les peines encourues
Cette infraction, est punie, à titre principal, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende selon l’article 221-6 du Code pénal. Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également des peines complémentaires.
S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont rehaussées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende, comme le dispose les articles 221-6-1, 221-6-2 du Code pénal.
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