l’homicide involontaire

L’homicide involontaire

 

L’emblématique article 221-6 du Code pénal dispose que « l’homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement, la mort d’autrui ». Cela signifie que le comportement de l’auteur a conduit au décès de la victime, alors même que ce résultat n’était pas voulu. Toutefois, la loi considère qu’il ne s’agit pas d’un simple accident, dans la mesure où une faute a été commise par l’auteur, et que cette faute a été commise de manière volontaire.

 

Cette infraction est constitué par la caractérisation d’un élément matériel et d’un élément moral.

D’une part, l’élément matériel suppose un résultat, en l’occurrence, la mort d’une personne physique. Un comportement dit fautif (comme une maladresse, une imprudence, une négligence…) doit également être identifié. Ce n’est pas la faute en elle même qui va être réprimandée, mais la faute en ce qu’elle a eu pour conséquence d’aboutir à un tel résultat.

Les comportements fautifs incriminés, tels édictés par le Code pénal, peuvent constituer des actes de commission ou bien d’abstention.

 

D’autre part, l’élément moral se compose d’une intention, d’ordre moral. Il va donc se confondre avec la notion de faute pénale Cette faute peut se définir comme un manquement à un devoir, et c’est ce manquement qui peut vous impliquer d’être reconnu, comme pénalement responsable et auteur d’une infraction.

 

L’homicide involontaire suppose l’établissement d’un lien de causalité, entre la faute et le dommage, en l’occurrence, entre le comportement fautif et la mort de la victime.

 

L’article 121-3 du Code Pénal opère une distinction entre deux types de causalité.

  • La causalité directe est définie comme l’hypothèse où une personne, sans avoir vraiment causé le dommage elle-même, a créé ou bien a contribué à créer, une situation ayant permis la réalisation du dommage, ou n’a pas pris des mesures pour l’éviter. En cas de causalité directe, une faute simple pourra engager la responsabilité pénale de l’auteur. Il s’agit ici de savoir si l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

  • La causalité indirecte vise l’hypothèse où l’auteur n’a fait seulement que contribuer, à la situation qui a provoqué le dommage, ou bien au comportement de celui qui devait agir et ne l’a pas fait.

Si la causalité s’avère indirecte, une faute plus grave est requise. Il doit s’agir soit d’une faute délibérée (l’auteur a violé en connaissance de cause le règlement, la loi, qui posait l’obligation particulière de prudence ou de sécurité), soit d’une faute caractérisée (l’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer).

 

L’homicide involontaire est un délit, punissable de plusieurs peines en fonction des circonstances.

 

Cette infraction, est punie, à titre principal, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende selon l’article 221-6 du Code pénal. Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également des peines complémentaires.

 

S’il y a une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont rehaussées à 5 ans d’emprisonnement et à 75000€ d’amende, comme le dispose les articles 221-6-1, 221-6-2 du Code pénal.

 

Maître Pauline KERLOEGAN, du Cabinet CIME Avocats, est en mesure de vous assister à tous les stades de la procédure (garde à vue, audience etc…)

 

Droit pénal

Maitre Pauline Kerloegan

Pauline KERLOEGAN a exercé au Barreau de Paris durant quatre années avant de rejoindre le Barreau de Rennes en 2017, et consacre son activité au droit pénal.

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